démarches a effectuer avant et après la construction d'une véranda

CONSTRUIRE UNE VERANDA : LES DEMARCHES  AVANT

En  copropriété :

Quelque soit les travaux effectués en copropriété (hors travaux peintures intérieures, de papiers peints…), vous devez obtenir l’autorisation du syndicat des Copropriétaires. En général, les travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble doivent obtenir la majorité lors du vote au vu de l’article 25 (parfois celui de l’article 26). Cela concerne la construction d’une véranda, mais aussi la fermeture d’une véranda existante.

Si vous souhaitez faire empiéter votre véranda sur une partie commune (toit, cour,…),  vous en avez le droit à condition de ne pas porter atteinte à leur destination (passage, tuyauteries, canalisations,…) ni aux droits des autres copropriétaires (gênes quelle qu’elle soit). Dans ce cas il s’agit d’une annexion des parties communes par un seul copropriétaire, ce qui requiert un vote à la majorité de l’article 26. Dans ce cas un permis de construire est obligatoire.

Lors de la présentation de vos travaux auprès de l’assemblée des copropriétaires, il vaut mieux présenter un dossier complet regroupant documents administratifs, plans des travaux et de leur déroulement, devis et un dossier technique.

A la Mairie

PLU : Plan Local d’Urbanisme à consulter avant d’entreprendre quoi que ce soit.  Le PLU transcrit la planification de l’urbanisme et d’aménagement au niveau de votre commune. En particulier, il comprend les orientations données aux aménagements de certains quartiers ou secteur. Pour la construction d’une véranda, il faut vérifier s’il est notifié une distance minimale à respecter entre deux vis-à-vis, ou deux constructions, la hauteur maximale admise pour une construction, pente du toit, les couleurs interdites, les matériaux autorisés...  A noter quand l’absence de PLU à votre mairie, 2 consignes sont à respecter impérativement : une distance minimale de 1.90m entre la véranda et la limite de la propriété voisine, ceci en cas de vue droite. En cas de vue oblique, la distance minimale est ramenée à 60 cm.

Autorisation de travaux (minimum J-1mois) : pour une véranda de moins ou égale à 20m2. Vous devez déposer (ou envoyer en lettre recommandée + A.R.) une déclaration préalable de vos travaux. La Mairie a 1 mois pour vérifier la conformité de votre projet suivant les règles du PLU.

Permis de construire (minimum J-3 mois) : Vous devez constituer et déposer un dossier auprès de votre Mairie pour une véranda de plus de 20m2 (même sans fondation) et une véranda « incrustée » (car vous modifier l’utilisation de la surface, l’aspect extérieur de votre façade, et le volume de votre habitation…).  Attention si vous habitez dans un rayon de 500m d’un monument historique ou dans un secteur sauvegardé, la délivrance du permis de construire ne se fera qu’après l’accord d’un architecte des Bâtiments de France. Durant la durée des travaux, votre autorisation sera affichée. La demande doit être le plus précise possible (matériaux utilisés, couleur de votre future véranda, surface réelle…) et comporter :  - le plan de situation, -le plan de masse, -les plans des façades, le plan de la situation du terrain, des photos et un dessin montrant l’insertion de votre véranda dans son environnement. http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409PC.pdf

ATTENTION : vous devez commencer les travaux dans un délai de 2 ans, après l’obtention du permis de construire. Après ce délai il n’est plus valable.

Affichage de l’autorisation de travaux (minimum J-1semaine) : doit rester en place durant toute la durée des travaux, et doit être installé pour être lisible de la voie publique. Le panneau doit avoir des cotés mesurant au minimum 80cm chacun, et mentionner lisiblement votre nom, la date du permis de construire et son n° d’autorisation, le nature des travaux, la superficie du terrain, la surface de plancher autorisée, la hauteur de la construction et enfin l’adresse de la mairie où est consultable votre dossier des travaux.

Déclaration d’ouverture de chantier : dés le début des travaux, vous devez déposer en mairie le formulaire Cerfa n°13407*01 (en 3 exemplaires) pour valider votre ouverture de chantier.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do

ATTENTION :  les travaux peuvent être interrompus mais moins d’1 an , plusieurs fois mais d’une année sur l’autre l’avancement doit être conséquent.

Auprès de votre assurance :

Si les travaux que vous entreprenez sont importants, souscrivez un contrat d’assurances dommages et ouvrages, et faite faire un constat dans l’appartement avec photos par un huissier.

Dans tous les cas, souscrivez à une extension de garantie de la nouvelle véranda.

Auprès de votre constructeur :

La garantie décennale : vous devez l’exiger impérativement auprès de votre artisan. Document garantissant selon l’article 1792 du Code Civil les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou un de ses éléments constitutifs ou d’équipement (intérieur et extérieur), et qui rendent votre véranda «impropre à sa destination ». Cette garantie ne prend pas en compte des dommages survenant après une utilisation non conforme, une mauvaise manipulation ou un choc accidentel.

Attestation du respect des conditions d’application du taux réduit : comme vous faites réaliser des travaux d’amélioration et de transformation sur votre logements d’habitation (principale ou secondaire), vous bénéficiez du taux réduit de TVA (5.5% au lieu de 19.6%). Il est entendu que ce taux de TVA s’applique seulement sur les travaux et équipements facturés par une entreprise.

Voici 2 attestations (la première normale, la seconde simplifiée) : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3760/fichedescriptive_3760.pdf

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3761/fichedescriptive_3761.pdf

Le devis : votre constructeur se doit de vous présenter un devis précis où sont répertoriés les matériaux utilisés (structure, vitrage, toiture, serrurerie, système de ventilation, accessoires-stores, volets roulants, moteurs…-...). Le plan d’exécution des travaux ainsi que le délai de réalisation doivent être présent sur le devis.  

CONSTRUIRE UNE VERANDA, LES DEMARCHES  APRES LA CONSTRUCTION

A la Mairie :

La déclaration de fin de travaux : Une fois la construction de votre véranda achevée, vous devez, par lettre recommandée + A.R., faire une déclaration de fin de travaux. Ne négligez pas cette étape car elle permet de faire courir le délai de 1 an aux recours (demande de modification, destruction partielle ou totale…).

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do

Aux services fiscaux :

Dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, vous devez déclarer la surface de votre véranda. L’ajout d’une véranda modifie la surface habitable de votre habitation, donc sa valeur locative. Les taxes foncière et d’habitation seront modifiées suivant les bases d’imposition à partir desquelles elles sont établies.

Pour une maison individuelle : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3167/fichedescriptiveformulaire_3167.pdf

Pour un appartement : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3169/fichedescriptiveformulaire_3169.pdf

Pour les changements de consistance des immeubles existants (surélévations : construction d’une véranda sur un toit, transformation d’une cour) : 

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3175/fichedescriptiveformulaire_3175.pdf

Auprès de votre assurance :

Votre assureur risque d’être exigeant…mais pour être correctement assuré, suivez ses conseils. D’un assureur à l’autre, les installations demandées contre le vandalisme, l’effraction ou les intempéries peuvent variées : alarme, vitrage de sécurité, porte vitrée blindée, verre de sécurité, volets roulants…

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